VS_GERICHTE A1 06 109 vom 31. August 2006 , Steuerrecht - VS Kantonsgericht (2006)
Droit fiscal Steuerrecht ACDP du 31 août 2006, Service cantonal des contributions c. CCR Imposition dans le temps; taxation des revenus extraordinaires; commerce d’immeubles; qualité pour recourir du fisc – Recevabilité du recours de droit administratif du SCC contre les décisions de la CCR en matière d’IFD (consid. 2) et d’impôt cantonal et communal (consid. 6). – Justification et objet de la taxation des revenus extraordinaires réalisés durant la brèche de calcul résultant du passage de l’imposition praenumerando à l’im- position postnumerando (consid. 3). – L’impôt ainsi prévu frappe uniquement des bénéfices en capital; définition de cette notion (consid. 4a). – Règles jurisprudentielles applicables au bénéfice en capital provenant de la vente d’immeubles (consid. 4b-c). – Ces règles valent également pour les contribuables dont le commerce d’immeu- bles est la profession principale (consid. 5). – Elles sont identiques pour l’IFD et pour l’impôt cantonal et communal (consid. 7). Zeitliche Bemessung; Veranlagung ausserordentlicher Einkommen; Immobilien- handel; Beschwerdelegitimation des Fiskus – Zulässigkeit von Verwaltungsgerichtsbeschwerden der kantonalen Steuerver-